Article 1 - Généralités
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
D’une part, l'Université de Strasbourg, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, dont le siège social est situé à STRASBOURG (67081 – Cedex), 4 rue Blaise Pascal.
N° SIREN : 130 005457 N° SIRET : 130 005 457 00010
Ci-après dénommée « Université de Strasbourg» ou UNISTRA
D’autre part, toute personne souhaitant procéder à un achat ou une réservation sur le site internet « UNISTRA SPORT » (adresse : https://sport.unistra.fr),
Ci-après dénommée « pratiquant ».
Tout pratiquant peut prendre connaissance à tout moment des conditions générales de vente sur le site. Les présentes conditions générales régissent la vente de toute prestation de service (activités, évènements) ou réservation de bien (terrain ou matériel) présentées sur le site de « UNISTRA SPORT » (adresse : https://sport.unistra.fr). Tout achat d’une prestation de service ou réservation d’un bien par le biais du dit site implique une acceptation sans réserve par le pratiquant des présentes conditions de vente, et des conditions particulières ou spécifiques éventuellement applicables à une ou plusieurs commandes. L'UNISTRA se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment. Les conditions de vente applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la validation de commande (voir l’article 9 des présentes conditions générales).
Article 2 - Inscription
Les étudiants et personnels de l’établissement, les étudiants et personnels des établissements conventionnés, les alumnis (sous réserve de leur acceptation) sont les seules personnes autorisées à réaliser des transactions sur le site mobile « UNISTRA Sport».
Les étudiants doivent préalablement régler leur inscription administrative pour l'année universitaire en cours.
Les personnels UNISTRA doivent avoir un contrat enregistré à l'université; par conséquent les nouveaux personnels doivent attendre avant de pouvoir bénéficier du service des sports.
Article 3 - Types de services
Article -3.1. Les caractéristiques des services et biens proposés à la vente/réservation Les biens et services proposés à la vente ou à la réservation sont :
- Le paiement de cotisations sportives pour les membres du personnel (UNISTRA et établissements conventionnés); certains étudiants qui n'ont pas réglé la CVEC
- Les activités physiques, sportives et artistiques;
- Les cartes d’activités nommées PASS (raquettes, musculation et escalade) ;
- Les évènements ;
- Les terrains (uniquement en réservation)
- Du matériel sportif (uniquement en réservation)
L’ensemble de ces services et biens sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le site de « UNISTRA Sport ». Les photos et illustrations sont communiquées au titre de descriptions imagées des activités, événements, espaces ou matériels à l'appui du texte n’ont aucune valeur contractuelle.
Article - 3.2. La disponibilité des activités, événements, espaces ou matériel proposés à la vente ou à la réservation
Les activités, événements, locaux ou matériels proposés à la vente ou à la réservation sur le site de « UNISTRA Sport » sont disponibles dans la limite des capacités d’accueil, de la disponibilité du matériel et des locaux. La disponibilité ainsi que les capacités d’accueil des biens et services proposés à la vente sont précisées sur le site internet, sur chaque descriptif d’activité, d’évènement, de local/installation ou de matériel.
Article 4 - Inscription et droit de rétractation
L'inscription à une activité à supplément (stage, sortie, évènement, cycle, PASS ...) sera remboursée si l'activité est annulée (exemple pour raison météo) ou si vous êtes en mesure de fournir un certificat médical qui atteste de votre inaptitude à la pratique du sport concerné.
Pour tout remboursment , veuillez adresser un courriel à Nathalie SCHNEIDER
Souscris-le :
Nom :
Prénom :
Date de naissance :
Activité et horaire concernée :
Date et montant :
Article 5 - Attestation/Certificat médical
Il est demandé au pratiquant de pouvoir produire un certificat médical arguant d’une bonne capacité physique. Le pratiquant déclare que son état de santé lui permet de pratiquer les activités sportives proposées par « UNISTRA Sport » et plus particulièrement d’utiliser les services, locaux/installations et matériels sportifs après avoir pris connaissance des consignes de sécurité, d’hygiène et d’utilisation. Par ailleurs, le pratiquant déclare qu’il ne souffre d’aucune maladie cardiaque, respiratoire notamment et/ou d’aucune blessure ou inaptitude physique de nature à l’empêcher de pratiquer les activités et services objets des présentes Conditions Générales de Ventes. Le pratiquant sujet aux crises d’épilepsie ou autres pathologies susceptibles de complexifier l’intervention des équipes médicales et sauveteurs doit en informer expressément « UNISTRA Sport ». Le pratiquant déclare avoir été informé et connaître les risques liés à la pratique des activités sportives proposées. En tout état de cause, « UNISTRA Sport » n’est pas exonérée de ses obligations d’information et de conseil.
Article 6 - Tarifs
Les prix affichés sur le site de « UNISTRA Sport » sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). L’UNISTRA se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, étant entendu que le tarif, affiché sur le site internet, le jour de l’achat ou de la réservation sera le seul applicable a l’adhérent. La validation de son achat par l’adhérent vaut acceptation pleine et entière de la tarification appliquée à l’offre concernée. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de l'inscription en ligne du service. Le pratiquant ne pourra jouir des biens ou services proposés que lorsque le paiement complet du prix aura été perçu par l’Université.
Article 6.1 - L’adhésion à « UNISTRA Sport »
Les étudiants inscrits en formation initiale dans l’enseignement supérieur acquittent préalablement à leur inscription, la contribution vie étudiante et de campus (CVEC). Les étudiants boursiers sont exonérés de cette contribution. Tous les étudiants inscrits en formation initiale ont ainsi accès à des services de vie étudiante dont l’offre sportive, et ce gratuitement pour la majorité des créneaux une fois le paiement de la CVEC confirmée (préalable à l’inscription dans l’établissement). L'UNISTRA permet à d’autres publics que les étudiants en formation initiale d’accéder à l’offre sportive, selon les modalités décrites ci-dessous. Les différents types d’adhésion (CVEC, cartes d’adhésions), permettent l’accès à un bouquet d’activités dans la limite des places disponibles, en sports individuels et collectifs comprenant des activités de pleine nature, aquatique, de montagne ou encore de glisse, des sports collectifs en salle et extérieurs organisés et encadrés par des professionnels.
| Public | Type de droit | Tarif |
| Etudiants UNISTRA | Carte sport |
Payé lors de l’inscription (CVEC) |
| Personnels UNISTRA | Carte sport |
20 à 50€ |
| Personnels autres établissements, Alumnis | Carte sport | 60 € |
| Etudiants n'ayant pas soumis à la CVEC | Carte sport | 25€ |
Article 6.2 - Les activités optionnelles payantes
« UNISTRA Sport » propose à l’ensemble des pratiquants sans distinction d’affiliation des activités optionnels payantes, certaines pouvant faire l’objet d’un droit de priorités pour les étudiants. Ces dernières sont nommées et leurs tarifs développés sur le site et en annexe des présentes conditions générales de vente.
Article 7 – La Carte
La Carte étudiante/personnel/autres personnes autorisées est une carte d’accès que l’adhérent doit obligatoirement avoir sur lui. Elle est nominative et incessible. Elle est valable pour toute la durée de l'année universitaire, sauf en cas de perte ou détérioration, où elle sera remplacée aux frais du pratiquant. Il est obligatoire de présenter la carte. En cas de non-présentation de la carte, l’accès à l’activité, à l’évènement, au local ou au matériel pourra être refusé.
Article 8 - Libre accès aux installations
Les pratiquants peuvent sur présentation de leur carte étudiant/personnel/autres personnes autorisées, en cours de validité, bénéficier de l’accès aux différentes activités sur l’ensemble des campus et bâtiments de l'UNISTRA. Pour accéder aux activités, ils devront avoir procéder à la réservation, sur le site internet, décrite dans l’article ci-après.
Article 9 - Modalités d’inscription
Article - 9.1. La commande
La commande est l’ensemble des actes réalisés de sélection, de validation du panier et de paiement, mis en œuvre par tout pratiquant, pour un usage exclusivement personnel sur le site internet.
Article - 9.1.1. Les modalités de passation de la commande
Il est demandé à l’adhérent de passer commande auprès de UNISTRA Sport en ligne sur le site internet ou via l’application « UNISTRA Sport » (adresse : https://sport.unistra.fr). En cas d’impossibilité il est également possible de payer par chèque ou carte bancaire auprès de l'accueil du Centre Sportif Universitaire. Aucune commande adressée à UNISTRA Sport par courrier ou courriel ne sera prise en compte. Le pratiquant intéressé par une activité, un événement, du matériel sportif visible sur le site « UNISTRA Sport » suit le processus suivant afin d'établir sa commande.
PREMIERE ETAPE :
Toute commande auprès de l' UNISTRA Sport nécessite d’abord la création d’un Compte pratiquant sur le site d’«UNISTRA Sport ». L’accès à ce Compte pratiquant est autorisé :
- Soit par le statut (étudiants, personnels, personnels des établissements partenaires, et accessible directement via les identifiants de connexion de l’établissement de rattachement), - Soit par la demande de création d’un compte auprès des administrateurs « UNISTRA Sport » qui sera ou non validée de manière discrétionnaire pour les alumnis
Le pratiquant s’engage à ne pas communiquer les identifiants de son Compte à des tiers.UNISTRA Sport ne saurait être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur un Compte Pratiquant par un tiers auquel l’adhérent aurait communiqué ses identifiants, ou bien qui aurait eu accès aux identifiants ou au Compte Pratiquant suite à une faute ou une négligence imputable audit per.
DEUXIEME ETAPE :
Après avoir sélectionné un panier de commande, l’adhérent doit contrôler (par exemple : identification et quantité d’activités sélectionnées, prix correspondants) et éventuellement corriger le contenu du panier, avant de le valider.
TROISIEME ETAPE :
L’adhérent doit effectuer le paiement dans les conditions prévues aux présentes conditions générales.
Article - 9.1.2. L’enregistrement de la commande
Suite au paiement de la commande, l'UNISTRA accuse réception auprès de l’adhérent de l’acceptation du paiement, en lui mettant à disposition une facture contenant les références de la commande ainsi que le récapitulatif détaillé (numéro, date, mode de paiement, activités achetées) dans les paramètres de son compte adhérent.
Article - 9.2. Dispositions générales
L’ensemble des données fournies et la commande enregistrée valent preuve de la transaction. La confirmation vaut signature et acceptation de la commande par le l’adhérent. La validation de la commande vaut, dans tous les cas, signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site.
Article - 10 Modalités de paiement
Article - 10.1. Le paiement de la commande
Le paiement des commandes individuelles s’effectue à chaque fois que cela est possible en ligne à partir du site internet « UNISTRA Sport », par carte bancaire. En cas d’impossibilité, le paiement au bureau d'accueil du Centre Sportif Universitaire est possible en chèque ou carte bancaire. Le pratiquant fournit les données confidentielles liées à son moyen de paiement (numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme). Il valide finalement sa commande en cliquant sur le bouton "Valider". Cette validation vaut vente et engage irrévocablement les parties.
Article - 10.2. La sécurisation des paiements
Les paiements effectués à partir du site internet « UNISTRA Sport » sont entièrement sécurisés. L'UNISTRA recourt à la plateforme de paiement sécurisé Paybox®, qui garantit l’utilisation du procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) pour protéger toutes les données confidentielles liées aux moyens de paiement (numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme), communiquées par l’adhérent lors de sa commande.
Article - 11 Annulation de l’inscription
Article - 11.1. L’annulation des commandes par l’adhérent
L’annulation des commandes par le pratiquant se fait en se désinscrivant de l’activité via le site. Dans le cas d’activités ou d’événements payants, il est demandé au pratiquant de prévenir l’encadrant de l’activité ou de l’événement par mail dans les meilleurs délais. L’adhérent s’assure de remplir tous les critères pour participer à une activité avant son paiement. Aucune annulation du fait du pratiquant ne donne droit à un quelconque remboursement de la part de l’Université.
Article - 11.2. L’annulation des commandes par l’Université
En cas d’annulation d’une commande par l’Université, le pratiquant est averti dans les meilleurs délais par l’Université. Dans le cas d’une commande gratuite, l’annulation ne donne droit à aucune indemnité de la part de l’Université. Dans le cas d’une commande payante, un avoir du montant de la commande est valable pour l’année universitaire en cours (de septembre à juin. Il est à faire valoir immédiatement après l’annulation auprès du bureau d'accueil du Centre Sportif Universitaire. L'UNISTRA se réserve la possibilité de radier un pratiquant qui manquerait plus de 3 créneaux encadrés consécutifs dans une activité sans prévenir l’Université, sans possibilité de dédommagement pour le pratiquant.
Article - 12 Responsabilités de l’Université
Les événements et activités proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les encadrants sont des professionnels diplômés et l’établissement est titulaire d’une assurance qui couvre l’organisation de ces événements et activités. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Les adhérents sont invités à se reporter au descriptif de chaque activité pour en connaître les caractéristiques précises.
L'UNISTRA n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
Article - 13 Propriété intellectuelle et la marque de l'UNISTRA
Tous les éléments (textes, images, photographies, commentaires, illustrations, œuvres, sons, etc.) reproduits, représentés ou émis sur le site internet « UNISTRASport » (adresse : https://sport.unistra.fr) sont la propriété exclusive de l’Université, et sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle.
En conséquence, sont strictement interdites toute reproduction ou représentation, toute utilisation ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, quel qu’en soit le support, du site internet « UNISTRA Sport » (adresse : https://sport.unistra.fr), ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur ce site.
Personne n’est donc autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser, à quelque titre que ce soit, tout ou partie des éléments du site.
Tout lien simple ou par hypertexte est interdit sans accord préalable de l'UNISTRA
Article - 14 Protection des données personnelles
Des informations et données nominatives concernant l’adhérent sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales entretenues avec l’Université. Elles peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé, pour l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque adhérent dispose d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Le pratiquant qui le souhaite peut exercer ce droit suivant l’un des moyens suivants :
- L’envoi d’un courrier à l’adresse suivante :
Service des Sports - Allée René Capitant - 67000 STRASBOURG
- L’envoi d’un mail, à l’adresse suivante : support-sport@unistra.fr
La demande doit en tout état de cause comporter les nom(s), prénom(s), adresses postale et/ou électronique valide (email) de l’adhérent. Elle doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’adhérent (en fichier PDF si envoi par mail), et préciser l’adresse postale ou électronique à laquelle doit lui parvenir la réponse.
Une réponse lui sera alors adressée par l'UNISTRA dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Article - 15 Médiation - Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
La langue des présentes conditions générales est la langue française sur le site français et anglaise pour la version du site traduit en anglais.
En cas de litige ou de réclamation, l’adhérent s’adresse en priorité à l'UNISTRA en vue de trouver une solution amiable.
A défaut de règlement amiable, le litige ou la réclamation sera soumis à une procédure devant le tribunal français compétent, saisi par la partie la plus diligente.